L’Union européenne plus proche d’un accord commun sur les jeux de hasard en ligne
by admin - juin 3rd, 2010. Filed under: Législation.
Les lois concernant les jeux en ligne dans l’Union européenne n’ont pas encore été clairement définies. Il est compliqué et difficile que tout le monde ait la même législation sur les jeux en ligne en Europe. Des progrès semblent avoir été faits en ce qui concerne la clarté, lorsque, récemment la Présidence espagnole de l’UE a suggéré qu’une définition commune du jeu illégal est essentielle à la coordination et à la régulation efficace du marché des jeux dans tout le bloc commercial de l’UE.
Si le jeu illégal est prévenu dans toute l’Europe, alors un effort de collaboration des États membres sera essentiel. Le Conseil de Compétitivité de L’Union européenne a présenté des propositions qui semblent suggérer que les différentes législations nationales de l’UE des 27 pays membres doivent être prises en considération en vue d’adopter une définition commune des jeux de hasard illégaux et à répondre efficacement aux situations créées par des opérateurs illégaux.
La Présidence de l’UE a envoyé un questionnaire à tous les États membres au sujet de leurs politiques en matière de jeux en ligne et la façon dont chaque pays définit le terme de « jeu illégal ». On faisait valoir que tous les États membres disposaient d’une autorité publique chargée de la réglementation et du contrôle du secteur. On a également fait remarquer que le marché des jeux en ligne est soit réglementé, soit en train d’être légalisé dans la plupart des 27 États membres, sauf les États qui ont été calés sur la question, comme la Grèce, le Portugal, l’Allemagne, la Roumanie, la Pologne, le Chypre, les Pays-Bas et la Lituanie.
Les mesures de contrôle pour les sites de jeux de hasard illégaux incluent le blocage des FSI, le blocage des transactions financières, des amendes et des peines d’emprisonnement. Le Secrétaire général de l’EGBA (European Gambling and Betting Association), Sigrid Ligné a déclaré: « Ce rapport est le plus équilibré. Il essaie de trouver un juste équilibre entre le droit des États membres de réglementer le secteur et l’obligation de respecter les règles du traité. »